Conditions d'utilisation des petites annonces

Avant propos : Ce service a uniquement pour objectif de créer un réseau d'entraide sociale sur RUEIL-MALMAISON et ses environs proches. Il n'a absolument pas pour objet de concurrencer les sites professionnels de petites annonces. Il ne peut donc constituer un support publicitaire pour les entreprises et les professionnels agissant à ce titre. Ainsi, seules les propositions de services par des particuliers seront publiées.

1. La consultation ainsi que la publication des annonces sont des services gratuits et n'a donc aucun but commercial.

2. Toute annonce proposée à la publication est contrôlée au regard de la législation et est, ensuite, validée par la Mairie avant sa parution. La publication intervient dans les meilleurs délais. La Mairie se réserve le droit de supprimer toute annonce sans préavis, avant ou après sa publication.

3. Les personnes ayant demandé la publication d'une annonce sont prévenues par e-mail de l'acceptation ou du refus de la publication par la Mairie. Conformément à la loi, toute décision de refus n'a pas à être motivée.

4. Les annonces qui ont pour objet l'achat, la vente ou la location de biens meubles ou immeubles, la proposition de services rémunérés par des mineurs de moins de seize ans ou la publicité commerciale d'entreprise ou de particulier agissant ou désirant agir à titre professionnel seront refusées.
Par ailleurs, la Direction de la publication se donne le droit de refuser de publier toute annonce dont le libellé est équivoque ou sujet à une interprétation pouvant caractériser une pratique illégale.

5. La Commune, uniquement dans un souci d'entraide, accepte, en ce qui concerne le domaine du travail, de publier seulement les annonces d'organismes ayant pour raison sociale d'offrir des emplois.

6. Afin de pouvoir publier les annonces, l'annonceur doit communiquer certaines informations (numéro de téléphone, adresse, e-mail, texte de l'annonces). Ces informations sont soit les siennes, soit celles de la personne pour le compte de laquelle il agit. Dans ce dernier cas, l'annonceur devra fournir en plus l'autorisation expresse de cette personne.
Par ailleurs, l'annonceur ne peut demander une nouvelle publication d'une même annonce avant l'expiration d'un délai de 10 jours.

7. La Mairie de Rueil-Malmaison recommande aux usagers la plus grande prudence avant de répondre aux annonces ayant un caractère financier et décline toute responsabilité du fait de dommages résultant de la publication d'informations erronées ou bien de toute escroquerie ou tentative d'escroquerie par le biais de ce service. Ces principes s'appliquent également aux adresses e-mail utilisées pour la réception des alertes e-mail.

8. La Mairie de Rueil-Malmaison décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire ou définitive de ce service, quelle que soit la raison de l'interruption.

9. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification en supprimant son annonce et en la rééditant (la réédition est de droit) et de suppression des données qui le concernent. Pour l'exercer, il convient d'adresser une demande à la Direction de la Communication de la Mairie de Rueil-Malmaison, 13 boulevard du Maréchal Foch, 92501 Rueil-Malmaison cedex. Enfin, pour supprimer la petite annonce, l'annonceur doit cliquer sur le lien dont il est destinataire dans le message confirmant la publication de l'annonce.

Le service des petites annonces est également soumis aux conditions générales d’utilisation du site de la Mairie de Rueil-Malmaison.
Règlement adopté par délibération n°39 du 11 février 2016