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Reconnaître son enfant
Publié le 12 mai 2010

Illustration de l'article Reconnaître son enfant

 

La démarche
Contrairement aux enfants nés de parents mariés, les enfants issus de parents non mariés doivent être reconnus par leurs parents pour avoir une filiation. Mais l'acte de reconnaissance peut être établi à tout moment : avant la naissance, au moment de la naissance ou même plus tard et ce, conjointement ou séparément, dans n'importe quelle Mairie.

L'autorité parentale sur l'enfant est exercée par le seul parent qui le reconnaît et/ou par sa mère lorsque son identité est indiquée dans l'acte de naissance. Depuis le 6 juillet 1996, la Mairie est tenue d'avertir, par lettre recommandée, l'autre parent de la reconnaissance.

Lorsque l'enfant est reconnu par les deux parents, l'autorité est exercée en commun lorsque la double reconnaissance a eu lieu avant le premier anniversaire.

Après le premier anniversaire, les parents doivent en faire la demande conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'enfant. 
 
Les pièces à fournir
Rendez-vous dans n’importe quelle Mairie avec une pièce d’identité ou le livret de famille, plus l’acte de naissance de l’enfant en cas de reconnaissance post-natale.

NB : nouvelle législation sur le nom de famille :
Les parents d’un premier enfant commun né à compter du 1 er janvier 2005 peuvent lui donner : le nom du père, celui de la mère, ou les deux noms accolés, dans l’ordre qu’ils auront choisi, dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux.
Plus d'infos sur le nom de famille
 
Où s'adresser :
Service Etat civil (rez-de-chaussée de l'hôtel de ville)
Tél. 01 47 32 66 40
etatcivil@mairie-rueilmalmaison.fr

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