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Occupation du domaine public
Publié le 28 février 2012
Illustration de l'article Occupation du domaine public
Occupation du domaine public pour les commerçants
L´occupation du domaine public est soumise à une règlementation précise, fixée notamment par un arrêté municipal entré en application le 1er janvier 2006. Des tarifs d´occupation sont fixés par la Ville. Ils diffèrent en fonction du type de commerce (fixe ou mobile, chantiers, animation etc.) et de la zone que le commerçant souhaite occuper.
La règlementation en vigueur

La règlementation est fixée par l´arrêté municipal municipal n°2005/5793 du 23 novembre 2005, entré en application le 1er janvier 2006. Il définit les dispositions administratives et techniques relatives aux autorisations d’occuper le domaine public délivrées pour les besoins d’une part des activités commerciales fixes, mobiles et d’autre part des travaux et des chantiers. Il ne s’applique pas aux emplacements des marchés forains.

Il s’applique sur la voirie communale de Rueil-Malmaison, à toute occupation du domaine public et de ses dépendances affectées à l’usage du public (chaussée, trottoirs, places, parcs de stationnement, etc.), par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation préalable par voie d’arrêté municipal délivré par Monsieur le Maire ou son représentant.
Télécharger l´arrêté municipal portant règlement d´occupation du domaine public (format PDF)
Les tarifs applicables
Les tarifs diffèrent selon le type de commerce et selon la situation géographique de la partie du domaine public à occuper. Deux zones d´occupation ont ainsi été définies :

ZONE 1 : elle comprend deux secteurs : le centre ville et Rueil-sur Seine
Pour le secteur centre ville :
Sont concernés les emplacements situés à l´intérieur d´un périmètre défini par l´avenue Paul Doumer, le boulevard Stell, le boulevard Solférino, la place Richelieu, la rue Masséna, la rue Charles Floquet, la rue Messire Aubin et la rue Danielle Casanova.

Pour le secteur Rueil-sur-Seine :
Sont concernés les emplacements situés à l´intérieur d´un périmètre défini par la rue Jacques Prévert, la rue Henri Sainte Claire Deville, la rue des Deux Gares, la rue des frères Caudrons, le quai Adolphe Gicquel, le chemin rural n°1 dit chemin de halage.
ZONE 2 : elle comprend toutes les autres rues de la ville, c´est à dire celles qui ne sont pas situées en zone 1.
Les dossiers de demandes
Toute demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit être accompagnée des documents suivants :
- extrait K-bis du registre du commerce de l’annéeen cours,
- plan de situation (croquis au 1/100ème) del’utilisation du domaine public accompagné d’undescriptif de l’aménagement,
- copie document d’assurance pour l’exploitationdu domaine public, quelle que soit la forme (terrasse/ publicité / automate …),
- copie de l’attestation de conformité dumatériel exposé.
Le dossier est à retourner au
Service de la Voirie
13, boulevard Foch - 92501 Rueil-Malmaison cedex
Télécharger le dossier de demande d´occupation du domaine public (Format PDF)

Où s´adresser ?
Service de la Voirie
13, boulevard Foch - 92501 Rueil-Malmaison cedex
Tél : 01.41.96.88.05 - Télécopie : 01.41.96.87.91
Courriel : voirie-rvp@mairie-rueilmalmaison.fr

ou au service Commerce et Artisanat
13, boulevard Foch - 92501 Rueil-Malmaison cedex
Tél : 01.47.32.66.25 - Télécopie : 01.47.14.54.10
Occupation du domaine public pour les particuliers

Toute occupation du Domaine Public doit faire l´objet d´une demande préalable dûment signée auprès du service de la Voirie. Demande dans laquelle seront indiqués la nature de l´occupation (manifestation, repas, déménagement…), le nom, prénom, adresse, téléphone, lieu, durée, longueur du véhicule.
Pour les bennes, indiquez la surface. Un arrêté municipal vous sera envoyé en retour.
La même démarche prévaut pour les travaux sur les entrées charretières, qui sont à la charge du riverain.

La demande d´arrêté doit être signée.

Attention : Les déménagements ne sont pas autorisés le samedi en centre ville, voir Arrêté municipal n° 12/881.
Télécharger le forumulaire de demande d´occupation du domaine public (PDF)

 

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