Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2007, les certificats d’hérédité et les actes de notoriété ne sont plus délivrés ni par les mairies ni par les tribunaux d’instance.

Quel que soit le montant de la succession aujourd’hui l’acte de notoriété est à retirer chez un notaire (payant).

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service état civil au 01 47 32 66 40.