Le droit de l'urbanisme a été profondément modifié par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n°2000/308 du 13 décembre 2000. Depuis cette loi, l'obligation d'obtenir un certificat d'urbanisme avant toute division de terrain bâti, a été supprimée.

Les 2 types de certificat d'urbanisme :
- un certificat d'urbanisme de simple information portant sur les règles de constructibilité d'un terrain
- un certificat d'urbanisme, positif ou négatif, précisant si une opération donnée peut être réalisée sur le terrain considéré.

Ces deux documents ne valent pas permis de construire.

Où s'adresser ?
Services techniques, application du droit des sols
13, boulevard Foch 92501 Rueil-Malmaison cedex
Tél. 01 47 32 65 80