La municipalité s’est engagée depuis 2005 dans un programme complet de revitalisation commerciale, avec la mise en place d’actions en faveur des commerçants sédentaires et non sédentaires.

Dans ce cadre, elle a initié une Opération F.I.S.A.C. (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce).

C'est un outil qui permet d'engager, grâce à des fonds provenant de l'État et de la Ville, des actions collectives et individuelles destinées au commerce, à l'artisanat et aux services. Les « Opérations de rénovations urbaines des commerces » s'inscrivent dans les actions individuelles et doivent contribuer au développement de l'attractivité des locaux des professionnels.

Ce plan est une opportunité pour tout commerçant et artisan souhaitant engager une rénovation de son enseigne, d'entreprendre des travaux d'accessibilités handicapés et ou de sécurisation de ses locaux.

Les travaux éligibles :

Ces opérations, traitées sous forme de dossiers individuels et confidentiels, peuvent permettre:

• le renouvellement des enseignes

• la mise en sécurité des locaux professionnels (systèmes d'alarmes et de vidéo-surveillances)

• des travaux d'accessibilité handicapés (définis dans l'arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public)

La fourniture et la pose sont prises en compte dans les coûts des travaux.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de subventions doivent répondre à des critères d'éligibilité tels que définis ci-après ;

Les critères d'éligibilité :

• L’entreprise bénéficiaire doit obligatoirement être inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

• Le Chiffre d’Affaires de l’entreprise doit être inférieur à 800 000 € HT.

• L’établissement doit être situé sur le territoire de la Ville.

• Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

• Elles ne doivent pas avoir perçu d’aides dans le cadre du F.I.S.A.C. dans les trois dernières années.

• Les travaux d'accessibilité handicapés doivent être conformes à l'esprit de l'Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

• Les travaux de rénovation des enseignes doivent être conformes aux préconisations nécessaires à l'obtention de l'autorisation d'enseigne en vigueur sur la Ville

• Les travaux sont éligibles dans le cadre de l'application de la circulaire du 22 juin 2009 relative au Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce.

• Les activités de restauration et de commerces de bouche doivent respecter les normes d’hygiène et de sécurité.

• L’entreprise doit avoir une activité sédentaire et offrir un service à la population à l’année.

Montant des travaux éligibles :

Opération de rénovation des enseignes :

Les 7 premiers dossiers, certifiés complets, de demande de travaux de rénovation des enseignes seront subventionnées à hauteur de 60% des dépenses éligibles dans la limite de 1 433 € hors taxe soit une subvention maximale de 860 €.

Opération d'accessibilités handicapés :

Les 5 premiers dossiers, certifiés complets, de demande de travaux d'accessibilités handicapés seront subventionnées à hauteur de 60% des dépenses éligibles dans la limite de 2 392 € hors taxe soit une subvention maximale de 1435 €.

Opération de sécurisation des locaux professionnels :

Les 8 premiers dossiers, certifiés complets, de demande de travaux de mise en sécurité des locaux professionnels seront subventionnées à hauteur de 40% des dépenses éligibles dans la limite de 1 914€ hors taxe soit une subvention maximale de 766 €.

Il est possible de cumuler ces opérations au sein d'un même dossier de demande de subvention.

Certaines activités professionnelles sont exclues du champ d’intervention de ces opérations :

• les pharmacies et les professions libérales,

• les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques et les hôtels-restaurants,

• les cafés et les restaurants peuvent être éligibles lorsque l’essentiel de leurs prestations s’adressent à la population locale,

• les SCI et les entreprises de commerce de gros,

• les entreprises dont la superficie commerciale excède les 300m².

Procédure d’instruction des dossiers :

Le dossier (après vérification par le service du commerce et de l'artisanat) devra être déposé ou envoyé au secrétariat du service commerce et artisanat en mairie. Un récépissé (faisant acte de la date de dépôt) sera alors remis.

Les dossiers seront étudiés par ordre de dépôt, dans la limite du nombre de dossiers prévus pour chaque opérations et conformément à la demande de subvention FISAC formulée auprès de l'Etat.

Monsieur le Maire, dispense, au vu du dossier complet et de l'éligibilité des travaux, une notification d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire devra réaliser les travaux d’investissement et demander le versement de la subvention une fois les travaux achevés avant la clôture comptable de l'opération FISAC de la Ville de Rueil Malmaison, soit avant le mois de juillet 2012.

Dans le cas où les factures sont inférieures aux devis, la subvention sera calculée au prorata des dépenses réelles. Si les dépenses sont supérieures, la subvention ne pourra pas être revue à la hausse. Les factures devront être conformes aux devis.

 Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous  adresser au service Commerce et Artisanat, Samuel MAMDY au 01 47 32 66 56.